CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle entre le fournisseur et le client.

Le fournisseur propose des contenus numériques, notamment des eBooks, des livres audio et des documents PDF, ainsi que des produits logiciels pour développeurs, en particulier des modules et extensions pour frameworks de développement web.

Dans les présentes conditions et sur le reste du site web, “nous”, “notre” ou “fournisseur” désignent l’entrepreneur individuel Armin Kunkel.

Le terme “boutique en ligne” couvre tous les processus de commande et de paiement fournis par le fournisseur, qu’ils soient proposés via l’interface de la boutique, des pages d’atterrissage ou des offres en ligne comparables.

“Commande” au sens des présentes conditions désigne l’acte par lequel le client accepte l’offre affichée sur la page de paiement en déclenchant le paiement.

“Confirmation de commande” désigne le premier e-mail envoyé après la fin du processus de commande. Il confirme la conclusion du contrat et contient un récapitulatif des produits commandés.

“E-mail de mise à disposition” désigne le second e-mail envoyé après le traitement réussi du paiement. Il contient les informations d’accès, de téléchargement ou de licence nécessaires à l’exécution du contrat.

“Open-core” désigne la partie d’un logiciel accessible au public et fournie sous une licence libre, en particulier la licence MIT.

“Pro DevTools” désigne les fonctions supplémentaires payantes et soumises à licence d’un produit logiciel, qu’elles soient fournies dans le cadre d’un abonnement Solo, Pro ou Agency.

§ 1 Informations générales

Les coordonnées et les informations relatives au fournisseur se trouvent dans les mentions légales. Les informations relatives au traitement des données personnelles se trouvent dans la politique de confidentialité.

En passant commande, vous confirmez être majeur et juridiquement capable dans le pays de votre résidence habituelle.

Les produits sont fournis exclusivement sous forme numérique. Aucun bien physique n’est expédié.

L’utilisation des produits proposés à des fins illicites ou contraires au contrat est interdite.

La version des présentes conditions en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’applique.

Si le client est un consommateur, les dispositions impératives de protection du consommateur de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle demeurent inchangées.

Le fournisseur se réserve le droit de refuser une prestation ou de rembourser des paiements déjà effectués, notamment en cas d’informations incomplètes ou manifestement erronées.

La langue du contrat dépend de la langue choisie pendant le processus de commande.

§ 2 Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats portant sur la fourniture de contenus numériques, tels que des PDF, eBooks et livres audio, ainsi que sur la concession de licences de produits logiciels, en particulier d’outils et modules pour développeurs, via notre boutique en ligne.

Les présentes conditions deviennent partie intégrante du contrat dès que vous y consentez en cochant la case correspondante pendant le processus de commande et en finalisant la commande.

Notre offre s’adresse aussi bien aux consommateurs au sens du § 13 BGB qu’aux entrepreneurs au sens du § 14 BGB.

Remarque pour cette version linguistique : les références légales renvoient au texte légal allemand, qui fait foi.

Un “consommateur” est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, de manière prédominante, n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Un “entrepreneur” est une personne physique ou morale, ou une société dotée de la capacité juridique, qui agit dans l’exercice de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale lorsqu’elle conclut un acte juridique.

Les conditions divergentes du client ne font pas partie du contrat, sauf acceptation expresse du fournisseur.

Sauf accord contraire, la version allemande des présentes conditions prévaut en cas de doute.

§ 3 Conclusion du contrat

Le contrat repose sur les données de commande affichées sur la page de paiement du prestataire de services de paiement, notamment le produit, le prix et l’étendue de la prestation, ainsi que sur les présentes conditions générales.

En passant commande, vous acceptez l’offre affichée sur la page de paiement. Le contrat est ainsi conclu. Pour les consommateurs, il s’agit d’un contrat à distance au sens du § 312c BGB.

Après la commande, vous recevez une confirmation de commande par e-mail.

La mise à disposition des contenus numériques ou l’accès aux fonctions logicielles soumises à licence n’interviennent qu’après réception du paiement et communication des informations nécessaires au traitement du contrat, à savoir le pays fiscal pour le B2C ainsi que l’adresse de facturation et le numéro d’identification TVA pour le B2B.

Pour les consommateurs, le droit de rétractation existe jusqu’au début de l’exécution du contrat. L’exécution commence avec la mise à disposition des contenus numériques ou l’accès aux fonctions soumises à licence.

Avant de passer commande, les consommateurs peuvent devoir confirmer expressément que l’exécution du contrat peut commencer avant l’expiration du délai de rétractation et qu’ils savent que leur droit de rétractation s’éteint avec le début de l’exécution.

§ 4 Traitement du paiement

Moyens de paiement

Le paiement est effectué au moyen des méthodes de paiement proposées sur la page de paiement. Il peut s’agir notamment de cartes de crédit et de débit, de prélèvement SEPA et d’autres moyens de paiement disponibles localement. Les moyens de paiement effectivement disponibles peuvent varier selon le pays.

Prestataire de services de paiement

Le traitement du paiement est assuré par des prestataires externes, en particulier Stripe. Dans le cadre du processus de commande, vous êtes redirigé vers la page de paiement du prestataire concerné, sur laquelle vous effectuez le paiement.

Le traitement du paiement est assuré exclusivement par le prestataire de services de paiement concerné. Aucun traitement propre des paiements n’est effectué sur ce site web.

Après la commande, vous recevez une confirmation de commande par e-mail. Le produit est ensuite mis à disposition conformément aux présentes conditions, par la fourniture d’un lien de téléchargement ou d’un accès à des composants logiciels sous licence.

Si vous agissez en tant qu’entrepreneur, vous pouvez fournir pendant le processus de commande les informations pertinentes, telles que votre numéro d’identification TVA.

Vous êtes tenu de fournir des informations complètes et exactes pendant le processus de commande. Toute modification de vos données doit être communiquée sans délai si elle est pertinente pour l’exécution du contrat.

§ 5 Contenus numériques

Sont considérés comme des contenus numériques au sens des présentes conditions :

1. les eBooks, c’est-à-dire des livres numériques sous formats électroniques, en particulier EPUB
2. les livres audio numériques, en particulier au format MP3
3. les documents PDF, tels que guides, manuels et supports de travail
4. les produits logiciels, notamment outils, modules et extensions pour frameworks de développement web
5. les accès numériques à des fonctions logicielles, dépôts ou applications web, par exemple dans le cadre d’abonnements

Mise à disposition des contenus numériques

Les contenus numériques sont fournis exclusivement sous forme électronique. Aucun produit physique n’est expédié.

Le processus de commande s’effectue via la boutique en ligne et la page de paiement du prestataire de services de paiement. Dans le panier, vous sélectionnez le produit souhaité et la devise contractuelle. La langue du contrat dépend de la langue de l’interface choisie pendant le processus de commande.

Un récapitulatif de la commande vous est présenté sur la page de paiement. Vous y confirmez l’application des présentes conditions, prenez acte de l’extinction du droit de rétractation en cas d’exécution immédiate du contrat et déclenchez le paiement.

Moment de la mise à disposition

Après la fin du processus de commande, vous recevez d’abord la confirmation de commande par e-mail.

Les contenus numériques ne sont fournis qu’après réception effective du paiement et achèvement du traitement du paiement. Après paiement réussi, vous recevez l’e-mail de mise à disposition.

L’e-mail de mise à disposition contient les liens d’accès ou de téléchargement nécessaires et, le cas échéant, d’autres informations sur l’utilisation du produit, telles que des instructions d’installation ou des clés de licence.

Téléchargement et accès

Les contenus numériques sont généralement fournis au moyen d’un lien de téléchargement personnalisé ou d’un accès à des zones protégées, telles que des dépôts ou des comptes logiciels.

Il vous appartient de télécharger les contenus mis à disposition dans un délai raisonnable et de les conserver de manière sécurisée.

L’utilisation des contenus peut nécessiter des terminaux et logiciels appropriés :

• Les fichiers PDF peuvent généralement être ouverts avec un navigateur web ou un lecteur PDF.
• Les eBooks au format EPUB nécessitent un lecteur eBook compatible ou un logiciel approprié.
• Les livres audio au format MP3 peuvent être lus avec des lecteurs audio courants.
• Les produits logiciels nécessitent un environnement technique approprié conforme à la description du produit concerné.

Avant leur mise à disposition, les contenus numériques sont vérifiés, au mieux de nos connaissances, quant à la présence de logiciels malveillants, tels que virus, vers ou chevaux de Troie. Une absence totale de logiciels malveillants ne peut toutefois pas être garantie.

L’exécution du contrat commence avec la mise à disposition des contenus numériques ou avec l’accès aux fonctions numériques.

Droits d’utilisation sur les contenus numériques

L’acquisition de contenus numériques confère au client un droit simple, non exclusif et non transférable d’utiliser les contenus à ses propres fins.

L’utilisation est autorisée exclusivement à des fins personnelles, sauf accord exprès contraire.

Il est notamment interdit de :

• reproduire les contenus ou les rendre accessibles au public
• les transmettre à des tiers ou les diffuser
• les exploiter commercialement ou les revendre

Les limites légales du droit d’auteur demeurent inchangées.

L’acheteur ou l’utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété sur les contenus numériques ou les logiciels qu’ils contiennent, mais uniquement les droits d’utilisation décrits ci-dessus. Tous les autres droits demeurent la propriété du fournisseur.

Il est permis de télécharger les contenus sur un nombre illimité de terminaux. Pour les entrepreneurs, cela vaut par collaborateur. Si un PDF ou un eBook doit être rendu accessible à plusieurs collaborateurs, leur nombre doit être indiqué comme quantité lors du processus d’achat. Il est également permis de stocker les contenus numériques dans un cloud non public ou un système interne, à condition que seules les personnes autorisées correspondant à la quantité acquise y aient accès.

Restrictions

Toute diffusion commerciale, notamment la revente, le commerce ou la reproduction des contenus, n’est autorisée qu’avec une autorisation écrite expresse et suppose un accord de licence distinct.

Les contenus ne peuvent pas être utilisés d’une manière contraire à la législation applicable, aux droits des tiers ou aux présentes conditions. Est notamment interdite l’utilisation dans des contextes discriminatoires, insultants ou autrement illicites.

Tous les contenus créés par nous, y compris textes, graphiques, designs et produits numériques, sont protégés, dans la mesure du possible juridiquement, par le droit d’auteur. Cela vaut également pour les contenus créés à l’aide d’outils fondés sur l’IA puis édités, sélectionnés ou intégrés par nous dans un contexte créatif.

Si des contenus sont intégrés sur la base de licences de tiers, telles que des photos de stock ou Freepik Pro, les droits d’utilisation sont régis par les conditions de licence correspondantes.

Utilisations professionnelles

L’utilisation des contenus à des fins professionnelles est autorisée à condition que les contenus ne soient ni reproduits ni transmis à des tiers. Sont notamment autorisées l’utilisation pour la fourniture de ses propres prestations ou pour l’amélioration de ses propres produits. La transmission des contenus à des clients ou à d’autres tiers sans licence distincte demeure interdite.

§ 6 Licences logicielles et produits pour développeurs

Objet de la licence

Outre des contenus numériques, nous proposons des produits logiciels pour développeurs, notamment des extensions et modules pour frameworks de développement web, tels que des modules Nuxt. Ces produits logiciels ne sont pas vendus, mais mis à disposition pour utilisation dans le cadre d’une licence limitée dans le temps.

Le logiciel peut se composer d’une partie open-core librement accessible et de composants supplémentaires soumis à licence. Les fonctions étendues, en particulier les Pro DevTools, ne sont fournies que tant qu’une licence commerciale est active.

Étendue de la licence

L’acquisition d’une licence confère au client un droit simple, non exclusif et non transférable d’utiliser les composants logiciels soumis à licence dans le cadre de l’usage convenu.

L’utilisation n’est autorisée qu’en lien avec les projets de développement propres du titulaire de la licence ou ceux de ses clients.

La licence autorise notamment :

• l’utilisation du logiciel au sein de ses propres environnements de développement
• l’intégration du logiciel dans ses propres projets
• l’utilisation dans des projets réalisés pour des clients

L’accès aux mises à jour, nouvelles versions et extensions du logiciel soumis à licence est limité à la durée d’une licence active.

La transmission du logiciel soumis à licence à des tiers, notamment par publication, revente, location ou sous-licence, n’est pas autorisée.

Utilisation dans les projets

Un projet est une application, un site web ou une base de code indépendante, accessible publiquement ou utilisée en interne, dotée de sa propre fonctionnalité et de son propre déploiement.

Selon le tarif choisi, l’utilisation du logiciel peut être limitée à un nombre déterminé de projets.

Le client est autorisé à utiliser le logiciel dans la limite du nombre de projets prévu par le tarif choisi.

L’utilisation est limitée au titulaire de la licence et, le cas échéant dans le cadre du tarif choisi, à son équipe.

Vérification technique de la licence

Des mesures techniques peuvent être employées pour faire respecter les conditions de licence, par exemple des clés de licence ou des vérifications automatisées de licence.

Elles servent uniquement à vérifier l’existence d’une licence valable pour l’utilisation des fonctions étendues.

Après l’expiration d’une licence, l’accès aux fonctions soumises à licence peut être restreint ou désactivé. La partie open-core du logiciel n’est pas affectée.

Le client n’est pas autorisé à contourner, manipuler ou désactiver des mesures techniques de protection ou des vérifications de licence.

Durée

Les licences logicielles peuvent être acquises avec une durée mensuelle ou annuelle.

La durée commence au moment du début de l’exécution du contrat, c’est-à-dire avec la mise à disposition de la licence après réception du paiement et réception de l’e-mail de mise à disposition.

Renouvellement automatique

Sauf indication contraire, la licence est automatiquement renouvelée pour la durée choisie, mensuelle ou annuelle, si elle n’est pas résiliée en temps utile.

Le renouvellement a lieu aux prix en vigueur au moment du renouvellement.

Résiliation

Le client peut résilier la licence à tout moment avec effet à la fin de la période en cours.

Pour les licences mensuelles, la résiliation prend effet à la fin du mois en cours.

Pour les licences annuelles, la résiliation prend effet à la fin de la période annuelle correspondante.

Après l’expiration de la licence, l’accès aux fonctions soumises à licence prend automatiquement fin.

Tout remboursement prorata temporis des redevances déjà payées en cas de résiliation anticipée est exclu.

Conséquences de la fin de la licence

Après l’expiration d’une licence, le logiciel peut continuer à être utilisé dans la mesure où il est mis à disposition par des composants librement accessibles ou des composants open-core.

Les fonctions soumises à licence ne sont disponibles que pendant la durée d’une licence active.

§ 7 Facturation

Si vous achetez en tant qu’entrepreneur depuis l’EEE et souhaitez une facture avec autoliquidation de la TVA (§ 13b al. 1 UStG), indiquez qu’il s’agit d’un achat professionnel et renseignez votre numéro d’identification TVA.

Les factures sont transmises exclusivement par voie électronique, sous forme de facture PDF et, pour les entrepreneurs, en plus sous forme de facture électronique. Une facture électronique pour entrepreneurs est établie à partir d’un montant de 250 €. Dans la boutique, chaque produit ne peut actuellement être acheté qu’individuellement. Si vous êtes entrepreneur et souhaitez une facture groupée pour plusieurs achats, veuillez nous contacter via les mentions légales.

§ 8 Droit de rétractation

Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation conformément au § 312g BGB.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer, voir les coordonnées figurant dans les mentions légales, au moyen d’une déclaration claire, par exemple par e-mail, de votre décision.

Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception de votre rétractation.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Extinction du droit de rétractation pour les contenus numériques

Le droit de rétractation pour les contrats portant sur la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel s’éteint conformément au § 356 al. 5 BGB lorsque :

• l’entrepreneur a commencé l’exécution du contrat,
• le consommateur a expressément consenti à ce que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation, et
• le consommateur a confirmé avoir connaissance du fait que, par ce consentement, il perd son droit de rétractation lorsque l’exécution commence.

L’exécution du contrat commence avec la mise à disposition des contenus numériques ou avec l’accès aux fonctions numériques via l’e-mail de mise à disposition.

Entrepreneurs

Les entrepreneurs ne disposent d’aucun droit de rétractation.

§ 9 Garantie et responsabilité

Garantie

Les consommateurs bénéficient des droits de garantie légaux. Les produits numériques doivent correspondre, au moment de la conclusion du contrat, aux caractéristiques convenues et être adaptés à l’usage habituel.

Si un contenu numérique ou un produit numérique est défectueux, il existe notamment un droit à exécution ultérieure dans le cadre des dispositions légales. Pour vérifier l’existence d’un défaut technique du produit, il peut être nécessaire de tester l’affichage ou l’utilisation avec au moins deux programmes ou appareils différents.

Pendant la période légale de garantie, nous fournirons les mises à jour nécessaires pour maintenir la conformité du produit numérique lorsqu’elles sont requises.

Limitation de responsabilité

Nous répondons sans limitation en cas de dol et de faute lourde. En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, c’est-à-dire d’obligations dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le cocontractant peut régulièrement compter, nous répondons également en cas de faute légère. Dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée au dommage prévisible et typique du contrat au moment de sa conclusion.

Toute responsabilité supplémentaire pour des dommages, quel qu’en soit le fondement juridique, est exclue dans la mesure permise par la loi. La responsabilité impérative en vertu de la législation sur la responsabilité du fait des produits ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé demeure inchangée.

§ 10 Dispositions finales

Droit applicable

Tous les litiges en lien avec les présentes conditions sont soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Cela vaut également pour les commandes passées depuis l’étranger.

Les conditions du prestataire de services de paiement utilisé, en particulier Stripe, s’appliquent en complément pour le traitement du paiement. Ces conditions concernent exclusivement les services de paiement fournis par ce prestataire.

Compétence juridictionnelle

Si l’acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, le tribunal exclusivement compétent est celui du siège de notre entreprise. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent.

Modification des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes conditions lorsque cela est nécessaire pour les adapter à des évolutions juridiques, techniques ou commerciales. Les conditions modifiées vous seront communiquées au préalable. Elles seront réputées acceptées si vous ne vous y opposez pas par écrit dans un délai de 14 jours.

Particularités des produits numériques

L’acheteur est responsable des conditions techniques nécessaires au téléchargement, à l’utilisation et à l’affichage des produits numériques. Si un dysfonctionnement est dû exclusivement à l’environnement technique utilisé par l’acheteur ou à un logiciel non pris en charge, le produit n’est pas défectueux.

Les produits logiciels constituent des outils pour développeurs. Aucune garantie n’est donnée quant à une disponibilité ininterrompue, à l’absence d’erreurs ou à une compatibilité durable avec des logiciels ou frameworks tiers.

§ 11 Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes conditions sont ou deviennent invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par la disposition valide et applicable dont l’effet se rapproche le plus de l’objectif poursuivi par la disposition invalide ou inapplicable.